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Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Commerce Efficace SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 510 163 538 0018 et d'autre part, par toute personne morale souhaitant procéder à l’achat d’une prestation « offre Sauvegarde Data Center ». Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Commerce Efficace SARL et le Client d’une prestation « offre Sauvegarde Data Center ». La commande d’une prestation « Sauvegarde Data Center » par courrier ou à travers le site Internet de Commerce Efficace SARL implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Commerce Efficace SARL se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Article 1 : ObjetLes présentes conditions de vente sont celles par lesquelles Commerce Efficace SARL propose à ses clients d’installer et de configurer pour son compte la solution de sauvegarde Areca et d’assurer les services associés à cette installation. Article 2 : IdentificationL’acceptation des conditions de vente par le représentant fondé de pouvoir d’une société matérialisée par la signature du texte d’acceptation inclus au document d’autorisation de prélèvement vaut contrat entre : D’une part Adresse du courrier électronique : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Commerce Efficace est assujetti à la TVA et a pour numéro individuel d’identification FR 85-510 163 538 ci-après désigné par « le Fournisseur » Et d’autre part : La société dont le représentant fondé de pouvoir a accepté les conditions de vente ci-après désigné « le Client » Article 3 : Caractéristiques essentielles des services offertsLe Fournisseur pratique pour le compte du Client le déploiement de la solution opensource Prestashop TM intégrant : La plate-forme est déployée par le Fournisseur à partir d’une adresse URL et d’un environnement d’hébergement dont la responsabilité technique et financière incombe au client. Le fournisseur se réserve le droit, pour des raisons d’incompatibilité technique entre l’architecture applicative et les caractéristiques d’hébergement, d’assujettir le déploiement de la plate-forme configurée à la souscription par le Client d’un contrat d’hébergement auprès d’une société d’hébergement dont l’offre est compatible avec les techniques d’intégration du Fournisseur. Le Fournisseur opère pour le compte du Client une offre de maintenance, qui intègre : Le Fournisseur opère pour le compte du Client une offre d’assistance, qui intègre la réponse diligente par mail du Fournisseur aux questions techniques du Client relatives à la prestation objet du présent contrat et exprimées auprès de l’adresse mail technique dédiée du Fournisseur. L’offre du Fournisseur au client intègre également les services réalisés par le Fournisseur au client selon les options contractuelles pour lesquelles le Client aura opté. En aucun cas, les prestations réalisées par le Fournisseur sur le site physique du Client ne sont incluses à la prestation de base ; elles font l’objet de devis et de facturations distinctes. Article 4 : Conditions contractuellesLes produits opensource mis à disposition du client le sont conformément aux licences propres à leur utilisation. Les mentions ou les liens hypertexte vers les sites officiels des produits opensource utilisés sont intégrés aux mentions légales du site déployé pour le compte du client. Ces liens matérialisent la garantie du respect desdites licences d’utilisation. Sauf souscription particulière d’option payante, le Client renseigne la totalité des éléments descriptifs des produits composant son catalogue, y compris leur désignation. En aucun cas, le Fournisseur ne peut être tenu responsable du contenu des informations dont la saisie relève du client. Le contrat ne peut être conclu qu’en langue française. Le contrat n’est considéré comme définitivement conclu et n’engage le Fournisseur qu’à réception au courrier du Fournisseur de l’autorisation de prélèvement dûment complétée et signée par le Client. Cette autorisation est disponible en ligne. Elle doit être imprimée, signée et transmise par voie postale au fournisseur. Article 5 : Prix du service et moyens de paiementLe détail du prix du service est régi par les principes suivants :
Article 6 : Conclusion du contratAvant de confirmer son acceptation de l’offre, le Client vérifie le détail de sa commande, le prix et corrige d’éventuelles erreurs.
Article 7 : PaiementLe paiement est assuré par prélèvement bancaire :
Le Fournisseur facturera un tarif additionnel de 13,80 EUR HT soit 16,50 EUR TTC pour chaque rejet bancaire de prélèvement dû à des causes imputables au Client. Article 8 : Exécution de la prestation de serviceLa mise à disposition de la prestation s’effectue sur Internet. Afin de permettre au fournisseur de réaliser sa prestation, le Client s’engage à communiquer au fournisseur :
En aucun cas le Fournisseur ne déploiera la plate-forme configurée auprès du client préalablement à la réception de son dossier administratif comportant un extrait K-BIS, un Relevé d’Identité Bancaire et une autorisation de prélèvement dûment complétée et signée. Le Fournisseur se réserve le droit de procéder unilatéralement et sans préavis à l’interruption temporaire de ses services en cas de défaut de paiement par le Client selon les termes convenus au sein du présent contrat et de son annexe, ceci jusqu’au recouvrement de la dette. Au cas où le Client ne procèderait pas au règlement après mise en demeure, le service correspondant se verrait interrompu pour rupture de contrat de sa part. Le client pourra alors accéder à sa base de données via des applications d’accès aux bases de données ainsi qu’à l’application à partir des logiciels adéquates via le protocole FTP, conformément à la licence régissant l’utilisation de l’application exploitée. Néanmoins, le questionnaire configuré et déployée sera alors inaccessible au Client via le protocole http. Si le Fournisseur menait à bout un changement dans les prix de ses services, celui-ci serait notifié aux clients avant que cette variation ne se voie répercutée dans la facture suivante. De cette manière, si le Client n'était pas conforme avec ce changement, il pourrait exercer son droit à résilier le présent contrat sans obligation de ne payer aucune somme additionnelle au Fournisseur tant que celui-ci aura réglé ses mensualités. À la date d'échéance du paiement mensuel d'avance, le contrat se verra résilié et, par conséquent, le service de questionnaire en ligne serait interrompu dans le cas où le client demeurerait non conforme au nouveau tarif. Article 9 : GarantieLe Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des services offerts. La responsabilité de fournisseur ne sera pas engagée en cas de retard, de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité du service tenant à des éléments extérieurs tels qu'encombrement des lignes, incident informatique, etc., quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux directs ou indirects résultant de la mise en oeuvre des services en ligne accessibles sur le présent site, comme par exemple le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d'économie escomptée, etc. Le Fournisseur dégage toute responsabilité du fait de pertes de données, interruption des affaires ou tout autre préjudice causé par le fonctionnement des questionnaires en ligne si celles-ci ne remplissent pas les attentes du client. Conformément à la licence OSL de l’application Areca, la limitation de responsabilité du Fournisseur devra conduire les cours de justice qui l’examine à appliquer la législation locale qui approche au plus près possible une levée absolue de toute responsabilité civile liée au programme. Cette limitation de responsabilité s’étend aux risques concernant la qualité et les performances du programme, aux coûts de tous les services, réparations ou corrections nécessaires, aux dommages, incluant tout dommage général, spécial, accidentel ou induit survenant par suite de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le programme (y compris, sans se limiter à celles-ci, la perte de données ou l’inexactitude des données retournées ou les pertes subies par le Client ou des parties tierces ou l’incapacité du programme à fonctionner avec tout autre programme). L'accès et l'usage du questionnaire en ligne est de la responsabilité exclusive du client, de telle sorte que le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable (ni directement ni subsidiairement) de tout dommage direct ou indirect, que le client pourra causer à des tiers. Le Fournisseur se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non-fonctionnement de l'adresse email du client, ou qu'un changement d'adresse puisse produire, ainsi que du manque d'information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l'heure de maintenir ces données actives. Le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée:
En tout état de cause, la responsabilité du fournisseur est limitée au montant du prix du service souscrit. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucune façon être retenue du fait du contenu ou de la véracité des informations consultées et insérées par des tiers sur ses différents services. Les données insérées, le cas échéant, par le Client le sont sous sa seule et unique responsabilité. Article 10 : Force MajeureAucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat, qui serait dû à la survenance d'un cas de force majeure. Par conséquent, aucune indemnisation ne sera due. Article 11 : Reconduction et fin des contratsLe présent contrat est conclu pour la période d’engagement du client. La période d’engagement court à compter du premier jour calendaire du mois suivant le jour de mise à disposition de la plate-forme au client par le Fournisseur. Dans le silence des parties, le contrat est reconduit de façon tacite selon les mêmes termes et la même durée d’engagement que les termes initiaux. La nouvelle période d’engagement prend alors effet au lendemain de la fin de la période d’engagement précédente. Les montants dus du fait d’une souscription explicite ou tacite restent dus quoi qu’il advienne et seront facturés au client par le Fournisseur selon les termes du présent contrat. Chaque partie peut unilatéralement dénoncer la reconduction du présent contrat. Pour être valide, cette dénonciation devra faire l’objet d’un courrier adressé par la partie à l’origine de la dénonciation à l’autre partie a minima trente jours calendaires avant le terme de la période d’engagement courante du client. Le contrat peut être résilié par accord mutuel des deux parties. Article 12 : Responsabilité du clientLes informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. En aucun cas, le Fournisseur ne se responsabilisera du contenu du questionnaire en ligne, la responsabilité sera exclusivement du Client. Le Client s’engage à fournir au fournisseur des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En particulier, les données nominatives collectées par le Client dans le cadre de l’exploitation de la plate-forme mise à sa disposition par le Fournisseur doivent recueillir le consentement des individus concernés. Le Client est en particulier tenu de se conformer à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, autorisant ceux-ci à disposer à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification. Le Client s’engage à informer le Fournisseur de toute modification des données – dont son adresse email - qu’il lui aura fourni et qui sont nécessaires au maintien de la relation Client / Fournisseur. Le Fournisseur se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non fonctionnement de l'adresse email du client et/ou que l'interruption de communication dû à un changement d'adresse non actualisé puissent produire, ainsi que du manque d'information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l'heure de maintenir ces données actives. Le Client reconnaît avoir essayé le produit en relation à ses besoins, et avoir été informé de manière adéquate par les services du Fournisseur. En cas d'incrimination du Fournisseur dans une affaire dont la responsabilité serait attribuable au client, celui-ci devrait indemniser le Fournisseur à hauteur des honoraires d'avocats et autres frais de justice engagés par le Fournisseur, ceci quand bien même la décision judiciaire ne serait pas définitive. En acceptant le présent contrat, le client approuve expressément que celui-ci lui soit transmis par courrier électronique, lors de la souscription, conformément à la législation en vigueur en la matière. Article 13 : Propriété du client et du fournisseurL’ensemble des informations apportées par le Client de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit (et notamment les pages HTML, fichiers images, sons, vidéo, etc…) sont et resteront à tout moment la propriété du Client. Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des données du site Internet dont il est à l’origine, et ce pour une durée illimitée. Le Client ne pourra pas modifier ou dupliquer la configuration apportée à l’application mise à sa disposition par le Fournisseur. L’application n’est pas et ne peut devenir la propriété du Client. Le Fournisseur accorde au Client le droit de ne pas faire figurer son nom, son logo ou quelque mode d’identification que ce soit sur le site Internet ou sur tout autre document. Le Client accorde au Fournisseur le droit d’intégrer au chapitre « références » du site Internet du Fournisseur une capture d’écran et un lien hypertexte vers le site du Client. Article 14 : ConfidentialitéChacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Article 15 : Loi applicableLes parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valable et sauf accord des parties pour résilier le contrat. Article 16 : Règlement des litigesLe droit commun s’applique au présent contrat. Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. |